{"id":9773,"date":"2019-08-12T11:18:38","date_gmt":"2019-08-12T11:18:38","guid":{"rendered":"https:\/\/luciaphone.ch\/droit-de-revocation-pour-le-consommateur\/"},"modified":"2023-12-18T13:33:42","modified_gmt":"2023-12-18T13:33:42","slug":"droit-de-revocation-pour-le-consommateur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/luciaphone.ch\/fr\/droit-de-revocation-pour-le-consommateur\/","title":{"rendered":"Droit de r\u00e9vocation pour le consommateur"},"content":{"rendered":"

(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est ni commercial, ni dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante).<\/span><\/p>\r\n

Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/span><\/p>\r\n

Droit de r\u00e9tractation<\/strong>
\r\nVous disposez d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours pour r\u00e9voquer le contrat sans avoir \u00e0 le justifier.
\r\nLe d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 2 semaines \u00e0 partir du jour,<\/span><\/p>\r\n

– <\/span>apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle vous, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d’une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livr\u00e9s uniform\u00e9ment;<\/span><\/p>\r\n

– <\/span>apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle vous, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d’une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment;<\/span><\/p>\r\n

Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez (Antarus AG, Bahnstrasse 1 \/ HTC 2, CH-8274 Taegerwilen, Suisse, Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone: +41 71 250 00 01, E-Mail: service@luciaphone.com)<\/strong> nous informer de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e de toute ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste ou un courrier \u00e9lectronique). A cet effet, vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.<\/span>
\r\n\u00a0<\/div>\r\n

Pour la pr\u00e9servation du d\u00e9lai de r\u00e9vocation suffit si la notification relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation est transmise par le consommateur avant l’expiration dudit d\u00e9lai.<\/span><\/p>\r\n

Cons\u00e9quences de la r\u00e9vocation<\/strong><\/span><\/p>\r\n

Si vous r\u00e9voquez le pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaiss\u00e9s, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant d’un autre mode de livraison que la livraison standard plus \u00e9conomique que nous proposons) sans d\u00e9lai au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous avons re\u00e7u la notification relative \u00e0 la r\u00e9vocation du pr\u00e9sent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que vous avez utilis\u00e9 pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppl\u00e9ments pour le remboursement des sommes.<\/p>\r\n

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les articles ou jusqu’\u00e0 ce que vous ayez apport\u00e9 la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les articles en fonction du d\u00e9lai le plus proche.<\/span><\/p>\r\n

Vous devez nous <\/span>renvoyer ou c\u00e9der les articles sans d\u00e9lai et en tous les cas au plus tard dans un d\u00e9lai de 2 semaines \u00e0 partir du jour o\u00f9 vous nous avez inform\u00e9s de la r\u00e9vocation du pr\u00e9sent contrat<\/span>. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les articles avant l’expiration du d\u00e9lai de 2 semaines.<\/span><\/p>\r\n

Vous prenez en charge les co\u00fbts directs de retour des marchandises.<\/span><\/p>\r\n

Votre responsabilit\u00e9 n’est engag\u00e9e qu’\u00e0 l’\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation de biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour s’assurer de la qualit\u00e9, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.<\/span><\/p>\r\n

Motifs d’exclusion ou d’extinction<\/strong><\/span><\/p>\r\n

Le droit de r\u00e9vocation n’existe pas pour les contrats<\/p>\r\n